Manual on Government Deficit and Debt – Implementation of ESA 2010 – 2022 edition
Méthodologie
Cadre conceptuel
Les statistiques de finances publiques européennes (SFP) et les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) sont fondées sur les concepts et définitions établis dans le système européen des comptes (SEC 2010). Le SEC 2010 s’inspire de la dernière version du système de comptabilité nationale (SCN 2008) utilisé au niveau mondial, auquel il se conforme dans une large mesure. Le SEC 2010 est à la fois un texte législatif et un cadre conceptuel.
Ce cadre conceptuel est complété par les documents d’orientation suivants:
- le manuel pour le déficit public et la dette publique - Application du SEC 201010 (en anglais)
- les décisions d'Eurostat
- les notes d’orientation et les clarifications
- les conseils bilatéraux aux États membres
Orientations méthodologiques
Eurostat fournit des orientations méthodologiques supplémentaires sur les règles comptables applicables aux statistiques relatives à la PDE et aux SFP afin de compléter ou d’interpréter les règles générales du SEC 2010.
Les procédures pour la conception et la mise en œuvre de la méthodologie sur laquelle reposent les données relatives à la PDE (en anglais) décrivent les procédures liées aux travaux méthodologiques concernant la PDE et les SFP, et mettent particulièrement l’accent sur la clarté, la transparence et le respect des délais. Ce document précise les différents types d’orientations méthodologiques qui s’ajoutent au SEC 2010, le processus de consultation relatif à chaque type d’orientations, ainsi que leur mise en œuvre.
Notions clés en matière de mesure de la dette et du déficit publics
Le SEC 2010 est un système permettant de produire des statistiques macroéconomiques. C’est la raison pour laquelle il enregistre la réalité économique des opérations plutôt que leur forme juridique. Dès lors, il peut s’avérer nécessaire d’examiner des opérations financières complexes afin de déterminer qui supporte les risques financiers et qui exerce un contrôle sur les bénéfices, indépendamment de la manière dont les contrats ont été élaborés.
Afin de décrire correctement la réalité économique, il convient de prendre en considération les éléments suivants:
Une unité fait-elle ou non partie du secteur des administrations publiques?
Le déficit et la dette publics sont principalement influencés par les unités relevant de ce secteur.
Pour savoir si une unité doit être classée dans ce secteur, il y a lieu de déterminer si elle est contrôlée par l’État et s’il s’agit d’une unité marchande (financée principalement par ses propres ventes) ou non marchande. Les unités institutionnelles marchandes sous contrôle privé ne font pas partie du secteur des administrations publiques.
Le SEC 2010 enregistre les opérations sur la base des droits constatés, c’est-à-dire au moment où l’activité économique a lieu et non au moment où les montants sont payés. Il peut en résulter des différences importantes qui influencent fortement le déficit public.
Le SEC 2010 distingue,
- d’une part, les opérations non financières telles que la consommation intermédiaire, les rémunérations et les salaires ainsi que les subventions ou les transferts destinés à couvrir les pertes des entreprises publiques, qui ont une incidence directe sur le déficit public,
- et, d’autre part, les opérations financières, telles que, par exemple, l’acquisition d’actifs financiers ou le remboursement de dettes, qui n’ont pas d’incidence directe sur le déficit public.
Manuels
Les comptes nationaux constituent un cadre comptable intégré fondé sur les concepts et définitions établis dans le SEC 2010, qui décrit de manière structurée les événements économiques touchant l’ensemble des unités de l’économie, en les regroupant par secteurs en fonction de leurs caractéristiques. Il s’agit donc du point de référence pour l’ensemble des statistiques macroéconomiques.