Notes d'orientation
Eurostat fournit des documents d’orientation méthodologique supplémentaires sur les règles comptables applicables aux statistiques relatives à la PDE et aux SFP afin de compléter ou d’interpréter les règles générales du SEC 2010.
Notes d’orientation publiées au titre du SEC 2010
Les notes d’orientation sont publiées sous la responsabilité d’Eurostat, après consultation des États membres. Elles expliquent les règles comptables applicables à certaines questions spécifiques.
- Guidance note on the recording of Member States' interventions to alleviate high energy prices via revenue measures (30 March 2023)
- Guidance note on the recording of reversible caps on energy prices with final compensation (30 March 2023)
- Guidance note on the recording of government expenditure measures on high energy prices (30 March 2023)
Clarifications publiées au titre du SEC 2010
- Recording of the EU own resource based on non-recycled plastic packaging waste (24 June 2022)
- Clarification on the time of recording of ANFA and SMP transfers to Greece (5 March 2021)
- Treatment of guarantees provided by Member States under the SURE instrument (11 September 2020)
Notes d’orientation publiées au titre du SEC 1995
Interprétations des SFP
Les interprétations des SFP sont des clarifications de la méthodologie SEC publiées par Eurostat qui concernent les SFP, mais qui n’ont généralement pas d’incidence sur la mesure du déficit et de la dette publics (par exemple, qui n’ont d’incidence que sur le total des dépenses et le total des recettes, ou sur la composition des dépenses et des recettes, sur les instruments financiers, etc.). Ces interprétations des SFP sont consultées par la task-force SFP et approuvées par le groupe de travail EDPS.
- Payments for obtaining citizenship (25 September 2024)
- Aid for refugees and (military) aid in kind (25 September 2024)
- Borderline between transfers and purchases of goods/services for transactions between government units (9 February 2024)
Cas relevant de la CFAP: addenda au manuel de la CFAP
Les cas relevant de la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) s’ajoutent à l’édition 2019 du manuel de la CFAP (en anglais). Ils visent à clarifier la répartition fonctionnelle appropriée des dépenses publiques dans les cas où la classification CFAP n’est pas simple. La task-force de la CFAP est consultée sur ces cas et ils ont été approuvés par le groupe de travail EDPS.
- COFOG case 54 - Aid for refugees and (military) aid in kind (25 September 2024)
- COFOG case 53 - Expenditure related to tax cancellations and payable tax credits (25 September 2024)
- COFOG case 52 - Expenditure on personal protective equipment (PPE) and COVID-19 tests (25 September 2024)
Version provisoire pour consultation
Un certain nombre de gouvernements de l’Union ont introduit des mesures politiques majeures afin d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la fermeture d’entreprises imposée dans l’ensemble de l’Union en raison de la pandémie de COVID-19.
La présente note est une version provisoire pour consultation visant à examiner les arguments en faveur et en défaveur des enregistrements potentiels et à garantir, dans la mesure du possible, un enregistrement harmonisé de mesures similaires dans tous les États membres. Le projet de note a permis de lancer une consultation au sein de la communauté des compilateurs de SFP et de PDE. Dans une large mesure, les sujets abordés dans la note ont été intégrés dans l’édition 2022 du manuel sur le déficit et la dette publics (en anglais).