Assurance de la qualité des données
L’objectif d’Eurostat en ce qui concerne les statistiques de finances publiques (SFP) consiste à veiller à ce que les chiffres du déficit public et de la dette publique publiés dans le cadre des notifications au titre de la PDE soient de la plus haute qualité et de la plus grande comparabilité possible.
L’assurance qualité relève des processus décrits dans l’inventaire des procédures concernant les déficits excessifs (PDE) d’Eurostats (en anglais).
Les SFP jouent un rôle clé dans la surveillance économique de l’Union. Elles incluent notamment des données relatives à la dette publique et au déficit public communiquées dans le cadre de la PDE.
Fondements de la méthodologie
Au nom de la Commission, Eurostat est chargé d’évaluer la qualité des statistiques PDE transmises par les États membres de l’Union et de fournir les statistiques à utiliser pour la PDE. Eurostat est seul compétent en ce qui concerne la méthodologie qui sert à élaborer ces statistiques.
Cette méthodologie repose sur:
- le système européen de comptes (SEC 2010), qui a le statut de règlement de l’Union
- le manuel sur le déficit public et la dette publique (MGDD) d'Eurostat (en anglais)
- les décisions et notes d’orientation d’Eurostat.
Cette méthodologie a été préparée sur la base d’un large consensus au sein de la communauté statistique de l’Union.
Mission et principes d’Eurostat
Dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités, Eurostat a pour mission dans le domaine des SFP de préserver la mise en œuvre du SEC par les États membres de l’Union, quelles que soient les circonstances, et d’élaborer, le cas échéant, de bonnes interprétations du SEC, sur la base des conseils de la communauté statistique de l’Union.
Eurostat assure sa mission dans le respect des principes d’égalité de traitement des États membres de l’Union et du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, plus particulièrement l’indépendance professionnelle, l’objectivité et l’impartialité. Eurostat entretient un dialogue permanent avec toutes les institutions concernées des États membres de l’Union et fournit des conseils bilatéraux pour des opérations passées et futures spécifiques.
Le cadre juridique central pour la production et la notification des statistiques PDE est le règlement (UE) 479/2009. Des informations détaillées sont disponibles sur la page consacrée à la législation.
En outre, en 2011, Eurostat a communiqué au Parlement européen et au Conseil une stratégie visant à établir un cadre solide de gestion de la qualité pour les statistiques de l’Union; voir la communication 2011(211) intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes». Cette communication a été approuvée par le Conseil ECOFIN de juin 2011.
Elle appelle au renforcement de l’indépendance professionnelle dans la gouvernance du système statistique européen au moyen d’une modification de la législation statistique [règlement UE 223/2009] et d’une révision du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Elle vise également à améliorer la qualité des statistiques PDE, notamment en étendant le champ d’application de la vérification PDE aux données sources (de la comptabilité publique) «en amont»). Eurostat a acquis des pouvoirs d’enquête en vue de renforcer la surveillance budgétaire dans la zone euro [règlement (UE) 1173/2011].
Dans son évaluation de la qualité des statistiques SFP et PDE transmises par les États membres de l’Union, Eurostat s’est engagé à vérifier:
- le respect des règles comptables SEC par les autorités déclarantes nationales
- l’exhaustivité de la couverture du secteur des administrations publiques, notamment au moyen d’un registre des entités contrôlées par l’État
- la qualité des «inventaires PDE des méthodes, procédures et sources» des États membres de l’Union
- la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données statistiques
- la cohérence, la durabilité, la transparence, la documentation et le contrôle des processus de compilation des données au titre de la PDE au sein des autorités statistiques nationales
- la conformité de ces processus avec le code de bonnes pratiques de la statistique européenne
- le degré d’assurance, fourni par les contrôles internes et les audits externes effectués par les institutions supérieures de contrôle ou d’autres organismes d’audit externe, de la qualité des comptes publics utilisés pour alimenter les processus de compilation des données au titre de la PDE.
Afin de communiquer aussi largement que possible les résultats de son évaluation, Eurostat s’engage également à:
- publier chaque semestre des euro-indicateurs sur les notifications de déficit et de dette des États membres de l’Union
- communiquer publiquement toute position «nuancée» qu’elle adopte en ce qui concerne les données des États membres de l’Union sur le déficit et la dette au moyen de réserves et d’amendements
- assurer la transparence en tenant à jour un site internet consacré aux SFP, qui comprend des tableaux PDE détaillés, des notes complémentaires sur les données notifiées, des notes méthodologiques et des rapports sur les visites PDE.
Il est important de noter qu’Eurostat n’est pas en mesure:
- de certifier les comptes des entités individuelles classées dans le secteur des administrations publiques des États membres de l’Union
- de se porter responsable en cas de déclaration erronée délibérée par les autorités déclarantes nationales ou d’autres entités déclarantes lorsqu’aucune source directe ou indirecte n’était disponible pour vérifier ces comptes
- de se porter responsable en cas d’erreurs commises par les autorités déclarantes nationales ou d’autres entités déclarantes lorsqu’aucune source directe ou indirecte n’était disponible pour vérifier ces comptes
- d’assumer la responsabilité des prévisions relatives au déficit et à la dette des administrations publiques.
La direction SFP d’Eurostat utilise les outils et procédures suivants pour évaluer la qualité des statistiques PDE et SFP transmises par les États membres de l’Union:
- deux fois par an, avec les notifications PDE au printemps et à l’automne, une analyse approfondie des tableaux notifiés est effectuée sur une période de 3 semaines. Les principaux tableaux PDE sont accompagnés d’une série de tableaux annexes connexes qui permettent un recoupement détaillé, notamment le suivi de la traduction des «soldes budgétaires» nationaux en excédent/déficit SEC et la vérification de la cohérence des déficits/excédents par rapport aux évolutions de la dette déclarées;
- trimestriellement, l’analyse des transmissions trimestrielles des États membres de l’Union relatives aux comptes non financiers, aux comptes financiers, aux bilans et à la dette des administrations publiques, qui sont également utilisées de manière préventive pour anticiper les problèmes survenant dans les notifications semestrielles;
- visites de dialogue régulières au titre de la PDE dans les États membres de l’Union, suivant des procédures et des programmes standards, et publication ultérieure de rapports. Les visites de dialogue auprès des autorités statistiques nationales portent sur des questions statistiques et des questions en amont, ces dernières visant à examiner les contributions aux notifications SFP des autorités statistiques nationales;
- une évaluation interne annuelle des risques par pays, fondée sur des pratiques d’audit adaptées aux besoins de la PDE, qui est utilisée pour mener des actions préventives à l’égard des États membres considérés comme présentant un risque plus élevé. En règle générale, les États membres reçoivent une visite tous les 2 ans. Toutefois, si nécessaire, ils peuvent faire l’objet de visites plus fréquentes;
- une équipe d’administrateurs, chacun responsable d’un maximum de deux États membres de l’Union, qui suivent des procédures journalières, hebdomadaires et mensuelles convenues pour surveiller les questions de finances publiques et échanger des informations avec leurs homologues dans leurs pays respectifs. Ils se coordonnent avec
- les bureaux nationaux de la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) et de la Banque centrale européenne (BCE);
- une équipe de méthodologistes qui participent aux visites;
- une équipe méthodologique et un groupe de travail, le groupe de travail sur les statistiques PDE (EDPS WG), qui se consacrent aux questions méthodologiques et se composent d’experts des instituts nationaux de statistique (INS) et des banques centrales nationales;
- un groupe d’experts des INS et des banques centrales, le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CSMFB) (agissant en tant qu’organe consultatif) au moyen de consultations qui suivent des règles de procédure rigoureuses;
- le pouvoir d’organiser des visites méthodologiques, le cas échéant, d’exprimer des réserves ou de modifier les données PDE notifiées par les autorités statistiques nationales, et de recommander au Conseil des sanctions financières en cas de déclaration erronée délibérée ou de négligence grave dans la notification des statistiques PDE [règlement (UE) 1173/2011].
La description détaillée des processus et outils d’Eurostat relatifs aux statistiques PDE est présentée dans l’inventaire des processus PDE d’Eurostat.