Inventaires PDE
Il est essentiel, aux fins de l’évaluation de la qualité des statistiques PDE et des statistiques de finances publiques (SFP), ainsi que de la définition des risques éventuels susceptibles d’avoir une incidence sur la fiabilité des données, que des inventaires détaillés et complets soient disponibles pour la procédure concernant les déficits excessifs (PDE).
Les inventaires PDE fondés sur le SEC 2010 contiennent des informations sur les méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.
Conformément à l’article 9 du règlement (CE) 479/2009 du Conseil (tel que modifié), tous les États membres sont tenus d’établir et de publier un inventaire PDE. Chaque inventaire PDE comporte une liste des unités des administrations publiques en annexe.