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Les SFP européennes et les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) sont fondées sur une série d’instruments juridiques:

SEC 2010 – méthodologie et transmission des données

  • Règlement (UE) 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (applicable depuis le 1er septembre 2014)
  • Règlement (UE) 2023/734 modifiant le règlement (UE) 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne et abrogeant onze actes juridiques dans le domaine des comptes nationaux (applicable à partir du 1er septembre 2024)

Le SEC 2010 est entré en vigueur en septembre 2014. Une version livre et une version interactive sont disponibles.

Les données relevant du SEC 2010 sont transmises à Eurostat conformément au programme de transmission du SEC 2010.

Dérogations

  • Décision d’exécution 2014/403/UE de la Commission accordant des dérogations aux États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne
  • Décision d’exécution (UE) 2024/1251 de la Commission accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux

Statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs

Statistiques relatives à la PDE

  • Règlement (UE) 220/2014 de la Commission modifiant le règlement (UE) 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (applicable depuis le 1er septembre 2014)
  • Règlement (UE) 679/2010 du Conseil portant modification du règlement (UE) 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs
  • Règlement (UE) 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Two pack

  • Règlement (UE) 473/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
  • Règlement (UE) 472/2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

Six pack

  • Règlement (UE) 1177/2011 du Conseil modifiant le règlement (UE) 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
  • Règlement (UE) 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
  • Règlement (UE) 1175/2011 modifiant le règlement (UE) 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
  • Règlement (UE) 1174/2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
  • Règlement (UE) 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro
  • Directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

Législation antérieure

  • Règlement (UE) 2103/2005 du Conseil portant modification du règlement (UE) 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs
  • Règlement (UE) 351/2002 de la Commission modifiant le règlement (UE) 3605/93 du Conseil en ce qui concerne les références au SEC 95
  • Règlement (UE) 475/2000 du Conseil modifiant le règlement (UE) 3605/93 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne
  • Règlement (UE) 3605/93 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne

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