Passifs conditionnels et prêts improductifs

Les passifs sont dits «conditionels» lorsque, par nature, ils sont seulement potentiels, et non réels.

La pertinence de la collecte de ce type d’information est reconnue au point 5.11 du SEC 2010 (en anglais):

«Bien qu’ils ne soient pas enregistrés dans les comptes, les actifs et passifs conditionnels sont importants à des fins de politique ou d’analyse et il convient que des informations les concernant soient collectées et présentées à titre de données complémentaires. Même si aucun paiement n’est finalement dû au titre des actifs et passifs conditionnels, l’existence d’un grand nombre de conditions peut indiquer un niveau indésirable de risque du côté des unités qui les proposent».

Les passifs conditionnels ne font pas partie de la dette publique telle que définie dans le règlement (CE) 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Collecte des données

Les données sur les passifs conditionnels sont collectées par Eurostat dans le contexte de la gouvernance économique renforcée de l'Union, et notamment conformément à la directive 2011/85/UE du Conseil modifiée par la nouvelle directive 2024/1265 du Conseil concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. L’article 14, paragraphe 3, de cette directive précise les exigences en matière de statistiques applicables aux États membres de l’Union:

«Pour tous les sous-secteurs de leurs administrations publiques, les États membres publient des informations pertinentes sur les engagements [passifs] conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue. Les États membres publient également des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs.»

Eurostat a dirigé une task force en coopération avec les États membres de l’Union et la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) afin d’aider les États membres de l’Union à mettre en œuvre les exigences statistiques de la directive. Le rapport final de cette task-force présente notamment une série de modèles assortis de notes indiquant la méthode, l’étendue des informations obligatoires à fournir, la périodicité et le calendrier à respecter pour la publication des données sur les passifs conditionnels au niveau national et par Eurostat.

La modification nécessaire des systèmes de collecte de données d’Eurostat a été formalisée par un ajout au questionnaire relatif à la PDE, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil. Les définitions et les instructions d’application figurent dans la décision d’Eurostat du 22 juillet 2013 relative à l’ajout des engagements conditionnels et obligations potentielles au questionnaire lié à la PDE (en anglais).

La décision prévoit qu’Eurostat collectera et publiera les indicateurs ci-après en matière de passifs conditionnels:

• garanties publiques
• partenariats public-privé (PPP) hors bilan
• prêts improductifs (actifs publics)
• passifs des entités contrôlées par l’État classées en dehors du secteur des administrations publiques (entreprises publiques) établis par Eurostat sur la base des informations recueillies à l’aide du questionnaire spécifique introduit en 2011.

L’autorité statistique nationale doit communiquer à Eurostat tous les indicateurs en millions d’unités monétaires nationales par sous-secteur des administrations publiques avant le 31 décembre de l’année suivante (T+12 mois), accompagnés de métadonnées contenant des précisions sur l’exhaustivité, les définitions, l’utilisation d’estimations ou l’actualité des données.

Les États membres de l’Union doivent publier au niveau national les mêmes indicateurs ainsi que les données concernant la participation des administrations publiques au capital de sociétés.

Publication des données et des résultats

Les données, de même que les  métadonnées (en anglais) y afférentes et les notes de bas de page par pays, sont publiées dans la base de données d’Eurostat. 

Une actualité (en anglais) et l’article   Passifs conditionnels et prêts improductifs (en anglais) sont également disponibles.